Cette page contient l'ensemble des informations légales relatives à EG-FORMATIONS et aux conditions d'utilisation de notre service. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à contact@eg-formations.com.
L'entreprise EG-FORMATIONS est éditeur du site Eg-formations.net sur lequel elle propose au Conducteur l'inscription à un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière objet des présentes conditions générales.
Les informations relatives au capital de points d'un Conducteur sont déclaratives. Afin d'effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le Conducteur doit être muni d'un permis de conduire délivré obligatoirement en France, la reconstitution partielle de son capital de points à l'issue de la participation au stage n'étant pas possible si le titre n'a pas été délivré en France et le capital points du permis de conduire d'un Conducteur doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.
Si le Conducteur n'a jamais reçu d'information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation du solde de points sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur), l'informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d'information (RII) auprès du Ministère de l'Intérieur. La consultation du solde de points à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que le Conducteur n'a pas encore réceptionné de lettre recommandée d'invalidation réf 48Si, il est peut-être encore possible de participer à un stage. A la demande du Conducteur, le service clients d'EG-FORMATIONS peut l'aider à mieux comprendre son relevé intégral d'information. En cas de fausse déclaration du Conducteur, la responsabilité d'EG-FORMATIONS ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.
Selon la loi, un Conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier, que dans la limite d'une fois par an (un an + un jour article L223-6 du code de la route).
Les tarifs d'inscription à un stage sont indiqués en €uro, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en €uro sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande d'un Conducteur. L'inscription à un stage est effective à la date de validation du paiement.
L'inscription par les Conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait directement sur le site Eg-formations.net.
Tous les stages en ligne proposent des places disponibles aux dates indiquées sauf lorsque l'effectif maximum est atteint. La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage par son organisateur entre autres, lorsque l'effectif n'atteint pas 6 participants. EG-FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur son site ou si elle n'est pas acceptée par le Conducteur le remboursement du stage.
Deux modes de paiement sont possibles :
1. Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l'interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
2. Chèque bancaire à l'ordre de EG-FORMATIONS.
Toute commande effectuée sur le site d'EG-FORMATIONS sera confirmée par un récapitulatif de commande sur le site Internet par un courriel automatique, si le Conducteur dispose d'une adresse email valide. Après vérification du service inscription la convocation au stage et la facture seront envoyées dans un 2ème courriel. Si l'adresse email fournie par le Conducteur est erronée, EG-FORMATIONS ne pourra être tenue responsable de la non-réception de l'email de confirmation.
L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement sous réserves de bogues informatiques.
L'inscription par chèque bancaire n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement. L'inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque, dans ce cas le Conducteur se verra proposer une autre session. La responsabilité d'EG-FORMATIONS ne pourra être engagée.
Le site d'EG-FORMATIONS est équipés d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur STRIPE. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de STRIPE.
L'annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du Conducteur jusqu'à 7 jours avant le premier jour du stage. En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 9,50€.
En cas de mise en attente du dossier d'inscription en salle d'attente, le Conducteur a deux ans, à partir de la date de la 1ère mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.
Toute demande d'annulation du fait du Conducteur devra être faite par courriel : contact@eg-formations.com assortie d'une validation par téléphone auprès du service Clients d'EG-FORMATIONS : 07 83 37 25 65.
Le remboursement se fait par défaut à l'ordre de l'utilisateur du service. Dans le cas de l'utilisation du moyen de paiement d'un tiers, l'utilisateur devra préciser par courrier le nom du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l'identité du bénéficiaire est passible de poursuites. Pour les paiements par CB, le remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial. Pour les paiements par chèque, EG-FORMATIONS attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait par virement à l'ordre de l'émetteur du chèque initial.
Le Conducteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l'inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le Conducteur n'a pas à motiver sa décision. La demande de rétractation doit être faite par courriel : contact@eg-formations.com assortie d'une validation par téléphone auprès du service Clients d'EG-FORMATIONS : 07 83 37 25 65 au plus tard la veille avant 18h00.
Le Conducteur se voit proposer par EG-FORMATIONS le transfert de son Stage sans surcoût. A défaut de transfert, ou sur simple demande, le Conducteur peut également être remboursé sans frais.
Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d'annulation ou de transfert à l'initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d'annulation d'un montant de 50 € seront décomptés. Si l'annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. L'absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par le Conducteur, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage. Si l'absence est justifiée par un certificat médical ou d'hospitalisation en bonne et due forme et transmis par courriel dans les 48 heures maximum à partir du dernier jour de stage à l'adresse suivante contact@eg-formations.com, un transfert sera possible sur une autre session.
Pendant le déroulement du stage, le Conducteur s'engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiqués par EG-FORMATIONS dès l'inscription. L'organisateur du stage se réserve le droit d'exclure à tout moment tout Conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l'y autorise. En cas de non-respect des consignes la responsabilité d'EG-FORMATIONS ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs, tout comme la télétransmission de la participation au Stage à l'Administration française (ANTS) pour l'enregistrement des points récupérés. L'instruction par l'administration du dossier de demande de reconstitution partielle du capital de points est conditionnée à la transmission d'un justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) ainsi que de la copie du permis de conduire (à défaut un avis de rétention ou suspension du permis de conduire). Il incombe donc au Conducteur de fournir ces pièces par voie dématérialisée dans les meilleurs délais à EG-FORMATIONS, au plus tard le premier jour du stage.
En cas de litige, les systèmes informatiques d'EG-FORMATIONS sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site administré par EG-FORMATIONS étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du Code de la consommation, recourir, s'il le souhaite, à la Médiation de la consommation en saisissant le médiateur par voie électronique (ou postale) : Nord Médiation 8, rue d'Angleterre 59000 LILLE, courriel : asso.nord.mediation@nordnet.fr.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : EG-FORMATIONS. Service Client -- 61, rue de Lyon 75012 Paris ou par courriel : contact@eg-formations.com. EG-FORMATIONS s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Avant de valider son inscription, y compris par téléphone, le Conducteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Inscription à sa disposition sur le Site, sinon il ne peut bénéficier des prestations proposées par EG-FORMATIONS. En tout état de cause, en cas de non-validation des Conditions Générales d'Inscription par le Conducteur, celui-ci peut choisir de ne pas souscrire au service offert par EG-FORMATIONS, voire de résilier ledit service dans les conditions des présentes.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant au contrôle d'une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'inscription d'un Conducteur sur l'un des Sites, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Pour toute information ou question, EG-FORMATIONS dispose d'un Service, à votre disposition : par téléphone, au numéro 07 83 37 25 65, du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures ou, par courriel : contact@eg-formations.com.